Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Mentions Légales

Plume de Souris / Anne-Gaëlle PHILIPPOT– Prestataire en écriture, écrivain public.

SIREN : 478 709 421

Contact : 06 59 29 75 66/ plumedesouris1@gmail.com

Adresse postale : 13, rue du Général de Gaulle 60170 TRACY-LE-VAL

 

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Établissement d’un devis

Les devis sont établis gratuitement et sans engagement pour toutes les prestations proposées. Le devis est établi obligatoirement pour toute prestation d’un montant supérieur à 100 €.

Les demandes peuvent être adressées par téléphone, courrier ou courriel.

Le devis est établi sous 48 h et n’engage en rien le demandeur. Il reste valable trois mois.

Il explicite les travaux demandés, les délais et le mode de remise du travail effectué, le tarif appliqué et le mode de règlement.

Article 2 : Prix

Les tarifs sont exprimés en euros.

La TVA est non applicable, en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 3 : Validation de la commande

La signature du devis par le client fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve du devis et des Conditions Générales de Vente.

En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 4 : Facture

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture correspondant au devis accepté.

Article 5 : Remises

Des remises particulières peuvent être faites pour les étudiants et chômeurs (sur présentation d’un justificatif) ou pour les travaux de gros volume.

Article 6 : Paiement

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande pour tous les travaux dont le montant est inférieur à 100 euros.

Pour les travaux d’un montant supérieur à 100 euros, un premier versement de 60 % à la commande est demandé, puis le solde de 40% avant la date prévue de remise du travail exécuté.

Aucune prestation n’est entreprise avant la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande.

Les règlements par chèque, espèces, Paypal sont acceptés. Dans le cas des paiements par Paypal, les frais de paiements sont à la charge du client.

 

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu de nous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.

Cet article n’est pas toutefois pas valable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 8 : Modification des travaux

Toute modification des travaux ou toute demande supplémentaire à l’initiative du client pendant la réalisation de la prestation peuvent donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Article 9 : Résiliation

Toute résiliation pendant l’exécution du contrat et postérieur au délai légale de rétractation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue.

La somme versée à la commande ne sera pas remboursée. Les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 10 : Livraison

Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le client lors de l’établissement du devis.

Les délais de livraison sont fixés sur le devis.

Les travaux sont livrés avec la facture d’achat.

À la réception des travaux, le client dispose de 48 heures pour présenter ses réserves éventuelles. Passé ce délai, il est considéré comme pleinement satisfait de la prestation.

Dans le cas d’un envoi par la Poste, une participation aux frais de port sera demandée.

Article 11 : Obligation de résultat

Plume de souris -prestataire en écriture est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Plume de souris -prestataire en écriture ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Article 12 : Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent donc être révisés à tout moment sans justification.

Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.

Les tarifs définis sur un devis non signé sont valables trois mois à compter de la date d’émission du document.

Article 13 : Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux réalisés restent la propriété de Plume de Souris -prestataire en écriture jusqu’au règlement du solde.

Les textes écrits avec l’aide de Plume de Souris ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire.

Dans le cas des relectures, correction et réécritures de manuscrits, rapports et thèses, les textes demeurent la propriété intellectuelle et commerciale de l’auteur et aucun droit d’auteur ne sera reconnu à Plume de Souris.

Article 14 : Confidentialité

Plume de Souris respecte dans sa pratique le secret professionnel. Aucun renseignement transmis par son client ne peut-être divulgué.

De plus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation.

Article 15 : Droit de réserve

Plume de Souris se réserve le droit de refuser toute demande jugée non-conforme à son éthique professionnelle et personnelle ou portant atteinte au respect et à la dignité humaine, aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

Article 16 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Si la responsabilité de Plume de Souris devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

En cas de litige, il convient de tenter de le résoudre à l’amiable.

En cas d’impossibilité d’aboutir à un accord, le tribunal compétent est le tribunal de Commerce de Versailles.

Cadre de l’exercice

En tant que prestataire en écriture, écrivain public, la charte déontologique à laquelle je m’astreins, m’engage à respecter l’interdiction qui m’est faite par la loi de dispenser du conseil comptable, notarial ou juridique.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de l’Ordre des experts-comptables, de la Chambre départementale des notaires et de l’Ordre des avocats géographiquement compétents :

Ordre des Experts-Comptables Picardie

14 rue Alexandre Fatton – BP 91766 – 80017 AMIENS CEDEX 1

Chambre Départementale des Notaires

10, rue Saint-Louis 60000 BEAUVAIS

Ordre des avocats

20, Bd Saint Jean 60000 BEAUVAIS